Conditions générales de ventes

  1.  Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de commande.

  2. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants :
    • les conditions de paiement n’ont pas été observées.

    • force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.
  3. Nos fournitures, même convenues franco voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.

  4. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre, après contrôle, l’entière responsabilité.

  5. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison, et en tout état de cause avant leur mise en oeuvre ou transformation.

  6. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance.

  7. Toute facture devra être réglée à la date indiquée au recto de celle-ci. Son règlement antérieur donnera lieu à un escompte de 0,7 % par mois entier. Son règlement postérieur donnera lieu au versement d’une pénalité de retard 1 % par mois entier.

  8. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant des intérêts de retard prévus à l’article 7 ci-dessus.

  9. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à charge de l’acheteur.

  10. En cas de non paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.

  11. En cas de non paiement, d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

  12. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande et/ou l’exécution partielle, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

  13. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à charge de l’acheteur.
    Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

  14. Le risque de change est à charge de l’acheteur.

  15. En cas de contestations, les tribunaux de Colmar sont seuls compétents. Pour l’exportation, en cas de contestations, les tribunaux de Colmar ou Mulhouse sont seuls compétents.